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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 473
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 473 rectifié et les amendements identiques n° s 478 et 714 rectifié bis donnent la faculté au maire de rédiger directement un projet d'avis de l'ABF. Cette proposition de M. Leleux, au nom de la commission de la culture, crée une confusion des rôles. Le maire est compétent pour rédiger les décisions d'autorisation, l'ABF pour rédiger son avis. Il ne paraît pas opportun que le maire fasse le travail de l'ABF. Cela pourrait être contreproductif, soumettant les maires et les ABF à davantage de pressions. Avis défavorable.
