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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 599
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 599 prévoit l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont. La procédure visée par cet amendement, inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale, est une procédure en amont, facultative et non contraignante. Elle est facilitatrice. Avis défavorable.
