Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable aux amendements identiques n° s 394 et 475 rectifié. Aujourd'hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas à un recours du maire contre l'avis d'un ABF. Le droit en vigueur prévoit que le silence du préfet invalide l'autorisation délivrée par le maire. Il convient d'obliger le préfet à se prononcer, sous peine que nombre de projets soient rendus impossibles simplement par un non-examen du recours par le préfet.