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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 48 rectifié et 389 rectifié ouvrent la possibilité au porteur de projet d'exiger une concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Une obligation de concertation avec les porteurs de projet les soumettrait à des pressions nuisant à la sérénité de leurs travaux. Ce n'est pas avec les porteurs de projet mais avec les maires que le dialogue doit se faire. Avis défavorable.
