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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 746
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 746 n'a pas de lien avec le projet de loi. Je propose de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La rédaction de l'amendement n° 371 rectifié bis n'est pas claire et opère une double dérogation. Avis défavorable.
