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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 361
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 361 rectifié bis inclut dans les pièces exigibles une liste de pièces complémentaires pouvant être demandées par la CDPENAF. L'objet de l'article du projet de loi est justement de sécuriser législativement une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF va à l'encontre de l'esprit du texte. Cet amendement est en outre satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
