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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 554
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain.
Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction.
Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.
