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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 614
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 614 porte le seuil de mise en place de téléprocédures d'urbanisme de 3 500 à 7 500 habitants. Les communes soumises à cette obligation auront la possibilité de mutualiser ces téléprocédures afin d'en réduire les coûts. Il n'est pas nécessaire de monter le seuil. Avis défavorable.
