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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 356
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 356 rectifié bis impose la gestion par l'EPCI de la téléprocédure des communes de moins de 3 500 habitants. La commission ne souhaite pas faire de la mutualisation à l'échelon de l'EPCI une obligation. La compétence d'instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure à l'échelon de l'EPCI pourrait complexifier la situation, en séparant la compétence d'instruction et la gestion de l'outil. Avis défavorable.
