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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 496
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La mesure proposée à l'amendement n° 496 rectifié n'est pas normative. Il tombe sous le coup de l'article 41 de la Constitution.
