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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 704
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 704 rectifié prévoit que le plan local d'urbanisme peut fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles.
