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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 747
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 747 rectifié quater précise que les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.
Il ne me paraît pas nécessaire d'imposer une telle obligation.
