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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable.
Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs dans ces zones.
