Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements n° s 1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article. Il convient de garder de la souplesse au niveau de la loi. Défavorable.

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