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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° s 924 rectifié, 1025 rectifié et 157 sont de nature réglementaire, comme l'a indiqué le ministre à l'Assemblée nationale.
