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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 497
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois.
L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge et que leur délai d'exécution doit être raisonnable.
Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est en revanche pas possible juridiquement.
