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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 615
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction.
Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout s'il s'agit de renvoyer à un décret.
