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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel.
L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté.
L'amendement n° 616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées.
La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé. La commission demandera au Gouvernement de confirmer que les normes outre-mer seront bien prises en compte dans le cadre de l'ordonnance de l'article 19.
