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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 498
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.
