Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1028 rectifié bis prévoit le paiement, par le maître de l'ouvrage, de l'étude géotechnique réalisée par le constructeur.

L'article 19 ter permet au constructeur de faire réaliser une étude géotechnique supplémentaire à celle que le maître de l'ouvrage a l'obligation de fournir. Il n'est pas indispensable de figer dans la loi la prise en charge de cette étude par le maître de l'ouvrage. Je vous propose néanmoins de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.