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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 850
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte.
Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte.
L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
