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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 446
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 446 rectifié vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée.
La notion de « conditions d'existence » me paraît plus large et peut inclure les cas cités.
