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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 435, 1021 rectifié bis et 877 prévoient que l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif sera appréciée au regard du coût mis à la charge de l'occupant.
Je m'interroge sur la portée de ces amendements. La précision proposée introduit une différence de traitement entre occupants de l'immeuble : ceux pour qui le coût n'est pas excessif seraient soumis à l'individualisation, et ceux pour qui il l'est n'y seraient pas soumis. La mesure risque d'être inapplicable en pratique.
