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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 385
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 385 rectifié prévoit que la dérogation pour coût excessif ne s'applique pas lorsqu'un occupant demande à mettre en place les installations demandées.
Il ne paraît pas souhaitable de faire reposer la mise en oeuvre de cette mesure d'individualisation des frais de chauffage sur la volonté d'un seul occupant.
