Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 883 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre - actuellement précisé par la loi - des opérations d'autoconsommation collective. C'est notre commission qui est à l'origine de cette disposition, qui a été votée dans la loi de février 2017 sur l'autoconsommation. Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, ce périmètre n'est pas limité à l'échelle d'un bâtiment mais à celle d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension, ce qui permet déjà des échanges d'énergie, entre plusieurs bâtiments, à finalité éventuellement différente - résidentielle ou tertiaire. Nous avions jugé qu'il n'était pas prudent d'aller au-delà. Avis défavorable.