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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 1064
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Avis défavorable.
