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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 791
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avec l'amendement n° 791, le Gouvernement supprime cet article, qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers, alors que cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a un mois ! Avis défavorable.
