Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 717 rectifié ter organise les modalités de contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement. Il prévoit notamment l'établissement d'un diagnostic évaluant la conformité du raccordement à la législation et à la règlementation. Il n'est pas malvenu de préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d'assainissement. Toutefois, cet amendement n'a qu'un lien faible avec le texte, et il crée de nouvelles obligations pour les communes, qui devront établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux. Sagesse.