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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 812
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 812 rectifié modifie les procédures d'information relatives aux installations d'assainissement non collectif. Le lien entre cette mesure et le texte est faible, et cette mesure créée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Les communes ? Les acquéreurs du bâtiment ? Avis défavorable.
