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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 653
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 653 rectifié limite l'interdiction des appareils de chauffages polluants, que peut décider le préfet, à certains types limitativement énumérés. Par rapport au droit en vigueur, cette mesure serait très en retrait. Avis défavorable.
