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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 676
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 676 rectifié applique le régime de la VEFA aux seuls contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel. Ce régime ne distingue pas entre professionnels et non-professionnels. L'amendement effectue une telle distinction. Sagesse, faute de pouvoir en mesurer toutes les implications. Nous verrons ce que le Gouvernement en pense.
