Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le droit positif permet aux cocontractants de déterminer si les cotraitants doivent être solidaires ou non. Les amendements identiques n°s 753 rectifié, 872 rectifié, 907 rectifié, 955 rectifié et 988 rectifié posent un principe selon lequel il y a absence de solidarité. Sans retour de terrains suffisants et sans évaluation précise de la mise en oeuvre de ce dispositif, il est prématuré de procéder à cette modification. En l'absence de solidarité, c'est le maître de l'ouvrage qui pourrait être fragilisé. Il conviendrait néanmoins de mener une vraie réflexion sur le sujet. Avis défavorable.