Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 337 rectifié ter pose la question de l'utilité et de la pertinence du maintien des états des installations intérieures de gaz et d'électricité et du diagnostic de performance énergétique obligatoirement annexés au contrat de vente lorsque l'acquéreur souhaite détruire le bien. Or l'acquéreur n'a pas à mentionner dans le contrat de vente l'usage qu'il fera du bien. Il apparaît donc difficile de prévoir un régime spécifique d'information de l'acquéreur lorsque celui-ci souhaiterait démolir le bien qu'il achète. Avis défavorable.