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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n°s 1055 rectifié, 160 et 26 rectifié bis restaurent la présomption de comportement non-abusif au bénéfice des associations agréées de défense de l'environnement, et l'étendent au bénéfice des associations de défense des personnes handicapées. La charge de la preuve du recours abusif est placée sur celui qui demande la condamnation. La présomption de comportement non-abusif existe donc de manière générale. N'étant pas irréfragable, la mention d'une telle présomption serait source de confusion. Avis défavorable.
