Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 499 rectifié a aussi été déjà examiné en commission. Il paraît difficilement applicable, d'une part parce que le juge n'est pas le seul acteur qui définit le rythme de la procédure contentieuse, d'autre part car aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable.