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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 660 rectifié et 964 rectifié sont en discussion commune. Le premier a déjà été rejeté en commission : j'y suis donc défavorable. Le second rend facultative la présence de la SAC dans le conseil de surveillance et le conseil d'administration de chacun des organismes associés à son capital, alors que le projet de loi prévoit sa présence avec voix consultative : avis défavorable.
