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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 885, qui supprime l'obligation faite aux SAC d'appeler des cotisations auprès de leurs membres.
