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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 965 rectifié réaffirme expressément qu'un organisme peut remédier à sa situation financière avec le concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.
