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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 77 rectifié bis, 398 et 467 rétablissent la possibilité offerte aux SAC d'être constituées à hauteur de 50 % maximum par des SEM ou par des sociétés publiques locales ayant un autre objet que le logement social. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
