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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 377 rectifié bis, 1048 rectifié, 164, 559 et 165 sont en discussion commune. Ils portent sur la définition des seuils de regroupement pour les relever, les baisser ou renvoyer leur fixation à un décret. Je vous rappelle que la commission a abaissé ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je ne souhaite pas les modifier et, par cohérence, émets un avis défavorable à ces amendements.
