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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 966 rectifié, portant sur les modalités de décompte des logements sociaux, est d'ordre réglementaire, comme l'a indiqué le ministre devant les députés. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
