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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 167 exonère de l'obligation de regroupement les offices publics de l'habitat (OPH) ayant dû fusionner en application de l'article 28 du projet de loi, exonération supprimée par la commission. Avis défavorable.
