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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 813 rectifié propose que le calcul du chiffre d'affaires moyen sur trois ans des SEM se fasse par référence à leurs activités et à celles des sociétés non agréées dans lesquelles elles possèdent des participations majoritaires ou non. L'assiette de calcul est ainsi étendue. La commission a déjà abaissé le seuil du chiffre d'affaires de 50 millions d'euros à 25 millions d'euros et il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà : avis défavorable.
