Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 973
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 166, 102 rectifié bis et 973, ainsi que les amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, sont en discussion commune. Exception faite de l'amendement n° 973, ils modifient, pour la reculer, la date d'entrée en vigueur du regroupement. J'y suis défavorable. Mon avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 973, qui propose de déroger à la date du 1er janvier 2021, afin de régler les cas des fusions/regroupements. Ainsi, lorsque l'obligation de fusion des OPH rattachés à une même collectivité territoriale s'applique, les OPH auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour se regrouper. Lorsqu'ils appartiennent à un même groupe au 1er janvier 2021, ils auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour fusionner s'ils dépassent les seuils.
