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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Ressort également du projet de loi de finances l'amendement n° 505 rectifié, qui abaisse le taux de cotisation à la CGLLS des organismes HLM situés en outre-mer de 2,5 % à 1 %. Avis défavorable.
