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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.
