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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.
