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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 81 rectifié bis et 468, relatifs aux modalités d'évaluation du patrimoine en cas de scission, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
