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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 770 de suppression de l'article 27 bis, qui prévoit l'application d'un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusion et d'apport réalisées par les organismes HLM.
