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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 1026 rectifié et 1027 rectifié prolongent, en l'encadrant, l'expérimentation en matière de cession de nue-propriété, que la commission n'a pas voulu pérenniser. Avis défavorable.
